ont rencontré des difficultés quant à la satisfaction de leurs besoins respectifs de consommation d'électricité qui les ont conduits à s'équiper de groupes électrogènes personnels puis à solliciter du Siceco


De: ont rencontré des difficultés quant à la satisfaction de leurs besoins respectifs de consommation d'électricité qui les ont conduits à s'équiper de groupes électrogènes personnels puis à solliciter du SICECO
de la société Enedis, lors d'une réunion
en date du
23 juillet 2014
qu'ils trouvent une solution alternative pour garantir un niveau de production d'électricité suffisant. Ces difficultés ont été confirmées par
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
charge
26 Novembre 202026/11/2020

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.